CONDITIONS  GENERALES  DE VENTE

I APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

I.I Toutes ventes de marchandises conclues et toutes commandes de marchandises acceptées par notre société sont régies par des conditions particulières de vente figurant sur les offres, acceptations de commandes, contrats de vente et/ou bons de livraison de notre société ainsi que par les présentes conditions générales de vente.

I .2 En cas de conflit, d'une part, entre les conditions générales de vente et/ou les conditions particulières de vente de notre société, et d'autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d’achat du client, les premières prévaudront.

2.LIVRAISONS - EXPÉDITIONS

Les marchandises sont expédiées par notre société.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. La réception des marchandises par le client éteint toute réclamation contre notre société, sauf réserve notifiée par le client à notre société par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables de la date de réception constatée par le récépissé ou le bon de livraison.

Franco de port pour toute commande d'un montant net hors TVA supérieur à 40,00€, participation aux frais de transport et emballage à hauteur de 5.83 € pour toute commande d’un montant net hors TVA inférieur à 40,00€.

3.RETOUR

Aucune demande de retour n’est acceptée.

 4.RÉCLAMATION

Le Client est tenu de vérifier les Produits livrés lors de la livraison et d’informer sans délai RCA  SAS de tout défaut de livraison, défaut de non-conformité ou vice apparent des produits livrés.

A défaut de réserves expressément émises par le Client et adressées par écrit avec une copie du bon de livraison y afférent à RCA SAS dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et sans vice apparent. Aucune réclamation ne sera acceptée par RCA SAS après expiration de ce délai.

Les demandes de retour de Produits pour non-conformité ou vices apparents devront impérativement être soumises à l’accord préalable écrit de RCA SAS. En cas de retour pour livraison non-conforme à la commande ou vice apparent des Produits, et sauf indication différente dans l’autorisation de retour, le Client aura huit (8) jours au maximum après accord de RCA SAS pour retourner effectivement les Produits selon les instructions fournies par RCA SAS. En cas de défaut de conformité ou de vices apparents des Produits livrés, régulièrement dénoncé et prouvé par le Client, RCA SAS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits non conformes ou affectés par un vice apparent, s’ils sont disponibles, ou à son choix, remettra au Client un avoir égal au prix d’achat des Produits ou procédera au remboursement du prix des Produits, à l’exclusion de toute indemnité, réparation et/ou de tout recours du Client. Le Client ne saurait, en tout état de cause, retenir tout ou partie des sommes dues au motif d’une réclamation formulée, ni opérer une quelconque compensation.

5.COMMANDES

Toute commande ne constituera une vente ferme qu'après acceptation des termes prévus aux conditions générales de vente de notre société.

6.PRIX DES MARCHANDISES

Les marchandises sont vendues au prix convenu dans les conditions particulières de vente et s'entendent hors TVA et départ du magasin de notre société. Les frais d'emballage et d'expéditions ne sont pas compris dans le prix des marchandises, notre société facturera le client de ces frais dès livraison des marchandises.

7.CONDITIONS DE PAIEMENT

Les marchandises sont payables comptant dès émission de la facture. Les factures émises sont payables au siège social de notre société. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au bénéfice de notre société à un taux égal au taux d'intérêt légal, sans préjudice de la résolution de la vente et/ou

de tous dommages et intérêts et/ou l’application de la clause de réserve de propriété. Participation de 1,5 € pour frais de facturation pour toute facture inférieure à 15 €.

8.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société restera propriétaire des marchandises jusqu'à encaissement par elle de l'intégralité du prix facturé et de la TVA y afférente. Le transfert de propriété n’interviendra qu'après paiement complet du prix de vente et de la TVA. Les risques des marchandises sont assumés par le client qui ne pourra pas les revendre. En cas de non paiement intégral du prix de vente, TVA incluse, notre société pourra récupérer les articles non payés, sans préjudice de la résolution de la vente et/ou de tous dommages et intérêts.

9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas d'inexécution par notre société de tout ou partie de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au remboursement des sommes effectivement versées par le client. Aucune responsabilité de la part de notre société ne pourra être retenue si l'inexécution résulte du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure, d’une grève, d’une interruption des approvisionnements, d'un incendie, d'un dégât des eaux ou de retards imputables au transporteur.

10.EXCLUSION DE L’EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, RCA  SAS et le Client conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie lésée ne pourra ni en demander l’exécution forcée à la partie défaillante ni demander de faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante.

11.JURIDICTION

Les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d'Appel de notre société pour connaître de tout litige relatif à la vente des marchandises et aux présentes conditions.

12.IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, et à défaut d’une telle renégociation, résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  13.CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la négociation commerciale qui fait suite à la communication des présentes Conditions générales de vente conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, le Client s’engage à ne pas divulguer la nature, l’existence et le contenu des négociations qui se déroulent entre le Client et RCA SAS dans le cadre et sur la base des présentes Conditions générales de vente.

Cette obligation s'impose pendant la durée de la négociation et, en cas d'échec de celle-ci, pendant cinq (5) années à compter de la fin desdites négociations.

14.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, RCA SAS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits.

Les données collectées sont destinées à être utilisées par RCA SAS.

Les données collectées sont utilisées pour les besoins de l’exécution des contrats. Elles seront également utilisées pour répondre aux obligations légales, comptables et fiscales (notamment de conservation de pièces comptables).

Les personnes concernées par le traitement des données disposent d’un droit d’accès, de rectification des données erronées et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression et de limitation ou un droit à la portabilité en vue de leur transmission à un tiers.

l’issue de ces durées, les données seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

RCA SAS

5 rue Bernard Palissy

45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

Tel : 02.38.22.08.07

En cas de difficulté non résolue, les personnes concernées par le traitement des données peuvent saisir la CNIL.

15.NON RENONCIATION

Le fait pour RCA  SAS ou son Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations desdites CGV.

16.TIERS BENEFICIAIRE

Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent, ni ne sauraient être réputées conférer de quelconques droits ou avantages à une personne autre que le Client ou RCA SAS.